A la suite de la loi CAP (liberté de la création, architecture et patrimoine), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 a été publié au « Journal officiel » du 16 décembre 2016. Il fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire.
Concrètement, il s’agit du seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.
Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Liens Legifrance :
Loi CAP du 7 juillet 2016
décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016